CGV PS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

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Date de dernière mise à jour : 23 avril 2024

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L’entrepreneure Audrey Pauwels est  gérante de l’entreprise PLUME MASSAGE INTUITF identifiée sous le numéro SIRET 987 559 895 00014 et dont le siège social se situe 9 rue Georges Torcq à Saint-André-Lez-Lille (« Le prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :  9 rue Georges Torcq – 59350 Saint-André-Lez-Lille (sur rdv), par téléphone au 0611227975 ou par mail: plumemassageintuitif@gmail.com

 

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

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Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :

• Prestations de massages bien-être,

• Prestations d’ateliers parents-bébé,

• Vente de bons cadeaux.

Les caractéristiques principales des services figurent en Annexe1 des présentes.

Toute commande de services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

1.1 Champ d’application des services proposés

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui sollicite le Prestataire.

Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès du Prestataire. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative. En cas de restriction d’ordre médical, le client s’engage à en informer le prestataire avant le début la prestation.

Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s'il estime que la santé du Client l'exige et/ou suivant les contre-indications qu'il aura déterminées.

 

Article 2 –COMMANDES ET RENDEZ-VOUS

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2.1 Commandes

Pour les prestations unitaires, aucun acompte ne sera demandé.

Pour toute prestation composée de plusieurs séances (ateliers parents- bébé), un acompte de 20 % sera demandé dès la prise de rendez-vous. La totalité du montant sera due à la fin de la première séance.

En cas d’annulation par le Client d’un rendez-vous confirmé moins de 48 heures avant la date retenue de la réalisation de la prestation de service, pour quelque motif que ce soit, sauf force majeure justifiée, sera facturé.

Bons cadeaux expédiés à domicile ou à retirer au salon

La vente de bons cadeaux expédiés à domicile est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande. Après réception du paiement (par chèque ou virement bancaire), Audrey Pauwels fera son possible pour expédier au plus vite le bon cadeau par défaut à l’adresse de l’acheteur. Si le Client souhaite faire expédier le bon cadeau à une autre adresse, il pourra le préciser au moment de la commande.

Bons cadeaux envoyés par email

La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau (en version imprimable en pdf) au bénéficiaire dès réception du paiement (par chèque ou par virement).

Le bon cadeau (expédié ou à imprimer) a une durée de validité de 6 mois à compter de la date de création du bon.

La date de validité échue, il pourra faire l’objet d’une seule prolongation exceptionnelle de 1 mois.

Des frais de prolongation seront appliqués si le client souhaite utiliser son bon cadeau au delà de ce délai:

10€ pour prolonger de deux mois le bon cadeau ;

20€ pour prolonger de trois mois le bon cadeau.

A l’expiration de ce délai, les sommes seront conservées par le prestataire et le client ne pourra pas demander le remboursement.

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.

 

2.2 Rendez-vous

Les rendez-vous sont pris par téléphone au 06 11 22 79 75, sur calendly par le lien https://calendly.com/pauwels-audrey ou par mail sur l’adresse plumemassageintuitif@gmail.com. Le rdv n’est pris qu’après confirmation du prestataire par mail ,par téléphone ou sms.

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Article 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

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La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie.

Pour les massages, le prix est payable en un seul versement au jour de la fourniture de la prestation.

Pour les ateliers parents-bébé, un acompte de 20% est demandé lors de la prise de rdv et le solde sera dû au jour de la fourniture du premier atelier.

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Plume massage intuitif se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.

Le client pourra payer la facture par chèque, espèces ou virement bancaire.

En cas de règlement par chèque, le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par Audrey Pauwels.

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.

 

Article 4 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

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Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3.

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :

• Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;

• Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services;

• En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts, assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.

Le Prestataire et le Client collaboreront en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services.

Le prestataire informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

Une fois que la commande est confirmée par le prestataire, aucune modification sur le contenu ne pourra intervenir.

 

Article 5 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

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Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.

Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

Le prestataire fera de son mieux pour respecter le calendrier des prestations.

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.

Pour les bons cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdits bons cadeaux pourra être reportée pour une durée correspondante à la durée initiale desdits bons cadeaux, à compter de la reprise d’activité de Mme Audrey Pauwels .

 

Article 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

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Article 7 - DONNÉES PERSONNELLES

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7.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Nom, prénom, adresse, téléphone, mail, date de naissance,

• situation familiale, situation professionnelle, ressentis émotionnels,

• pathologies, traitement médicaux et suivis en cours,

• suivi des séances de massage bien-être.

 

7.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

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7.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 7.2 des présentes Conditions Générales.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

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7.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union Européenne.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

7.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique plumemassageintuitif@gmail.com ou à l’adresse postale suivante 9 rue Georges Torcq à Saint-André-Lez-Lille en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

 

Article 8 – RÉTRACTATION

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Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

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Article 9 – NOTIFICATIONS

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Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, le prestataire élisant domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

 

Article 10 - LITIGES

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Le Client s’engage à tenter une résolution amiable du litige avant tout contentieux judiciaire. Il est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est la CNPM MEDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents.

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Article 11 - DROIT APPLICABLE & LANGUE

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Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Annexe 1 : Descriptif des Services

Prestations de massages :

Massage intuitif: 60’ ou 90’

Massage enfant: 30’

Massage prénatal: 60’

Massage postnatal et resserrage de bassin: 75’

Ateliers :

Ateliers massage bébé : cycle de 5 séances de 90’

Atelier massage bébé : séance découverte 75’

Ateliers bébé signes : cycle de 4 ateliers de 60’

Vente de chèques cadeau : toutes les prestations mentionnées ci-dessus et aux tarifs mentionnés en annexe 2 peuvent faire l'objet d’un chèque cadeau. 

 

Annexe 2 : Conditions tarifaires

Massage intuitif: 60’ / 80€  ou 90’/ 110€

Massage enfant: 30’ / 50€

Massage prénatal: 60’/ 80€

Massage postnatal et resserrage de bassin: 75’ / 100€

Ateliers massage bébé : cycle de 5 séances de 90’ en groupe / 150€

Atelier massage bébé : séance découverte 75’ / 60€ / +30€ par bébé supplémentaire

Ateliers bébé signes : cycle de 4 ateliers de 60’ en groupe / 100€

 

Annexe 3 : Formulaire de rétractation

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

 

-Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :

-Commandé(s) le :

 

Nom du client à l’origine de la commande :

 

Adresse du client à l’origine de la commande :

 

Signature du client :